A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 101 Versions de la disposition

2019-01-01

101. La personne ou la société qui, le 22 octobre 2015, est titulaire d’un permis de directeur de funérailles aux seules fins d’exploiter un columbarium et qui n’est pas exploitant d’un cimetière peut continuer d’exploiter ce columbarium. Les articles 46 et 48 à 53 s’appliquent alors à cette personne ou à cette société.

Une telle personne ou une telle société ne peut se départir de ce columbarium qu’au profit d’une entreprise de services funéraires ou d’un exploitant de cimetière.

2016, c. 1, a. 101.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-01

101. La personne ou la société qui, le 22 octobre 2015, est titulaire d’un permis de directeur de funérailles aux seules fins d’exploiter un columbarium et qui n’est pas exploitant d’un cimetière peut continuer d’exploiter ce columbarium. Les articles 46 et 48 à 53 s’appliquent alors à cette personne ou à cette société.

Une telle personne ou une telle société ne peut se départir de ce columbarium qu’au profit d’une entreprise de services funéraires ou d’un exploitant de cimetière.

2016, c. 1, a. 101.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-01

101. La personne ou la société qui, le 22 octobre 2015, est titulaire d’un permis de directeur de funérailles aux seules fins d’exploiter un columbarium et qui n’est pas exploitant d’un cimetière peut continuer d’exploiter ce columbarium. Les articles 46 et 48 à 53 s’appliquent alors à cette personne ou à cette société.

Une telle personne ou une telle société ne peut se départir de ce columbarium qu’au profit d’une entreprise de services funéraires ou d’un exploitant de cimetière.

2016, c. 1, a. 101.