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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. L’exploitant d’un cimetière a jusqu’au 1er juillet 2019 pour déclarer au ministre les locaux et les équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.
2016, c. 1, a. 100.
En vig.: 2019-01-01
100. L’exploitant d’un cimetière a jusqu’au 1er juillet 2019 pour déclarer au ministre les locaux et les équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.
2016, c. 1, a. 100.
En vig.: 2019-01-01
100. L’exploitant d’un cimetière a jusqu’au 1er juillet 2019 pour déclarer au ministre les locaux et les équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.
2016, c. 1, a. 100.
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