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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le titulaire d’un permis doit aviser sans délai le ministre de tout changement susceptible d’affecter la validité du permis.
De plus, le titulaire d’un permis qui prévoit cesser ses activités doit assurer une transition professionnelle des cendres humaines et des arrangements préalables de services funéraires qui sont sous sa responsabilité. Il doit également en aviser par écrit le ministre, qui révoque le permis à la date prévue dans l’avis de cessation des activités.
2016, c. 1, a. 10.
En vig.: 2019-01-01
10. Le titulaire d’un permis doit aviser sans délai le ministre de tout changement susceptible d’affecter la validité du permis.
De plus, le titulaire d’un permis qui prévoit cesser ses activités doit assurer une transition professionnelle des cendres humaines et des arrangements préalables de services funéraires qui sont sous sa responsabilité. Il doit également en aviser par écrit le ministre, qui révoque le permis à la date prévue dans l’avis de cessation des activités.
2016, c. 1, a. 10.
En vig.: 2019-01-01
10. Le titulaire d’un permis doit aviser sans délai le ministre de tout changement susceptible d’affecter la validité du permis.
De plus, le titulaire d’un permis qui prévoit cesser ses activités doit assurer une transition professionnelle des cendres humaines et des arrangements préalables de services funéraires qui sont sous sa responsabilité. Il doit également en aviser par écrit le ministre, qui révoque le permis à la date prévue dans l’avis de cessation des activités.
2016, c. 1, a. 10.
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