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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi s’applique aux activités funéraires suivantes:
1°  la fourniture de services funéraires;
2°  les activités de thanatopraxie;
3°  les opérations d’inhumation, d’exhumation et de transport de cadavres;
4°  l’exploitation d’installations funéraires;
5°  la disposition de cendres humaines.
Elle s’applique également à la disposition de cadavres non réclamés.
2016, c. 1, a. 1.
En vig.: 2018-08-15
1. La présente loi s’applique aux activités funéraires suivantes:
1°  la fourniture de services funéraires;
2°  les activités de thanatopraxie;
3°  les opérations d’inhumation, d’exhumation et de transport de cadavres;
4°  l’exploitation d’installations funéraires;
5°  la disposition de cendres humaines.
Elle s’applique également à la disposition de cadavres non réclamés.
2016, c. 1, a. 1.
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