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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le registre des activités funéraires tenu par le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit comprendre une partie qui porte sur la thanatopraxie, laquelle doit être complétée et signée par le titulaire du permis de thanatopraxie qui pratique chaque thanatopraxie.
2016, c. 1, a. 22.
En vig.: 2019-01-01
22. Le registre des activités funéraires tenu par le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit comprendre une partie qui porte sur la thanatopraxie, laquelle doit être complétée et signée par le titulaire du permis de thanatopraxie qui pratique chaque thanatopraxie.
2016, c. 1, a. 22.
En vig.: 2019-01-01
22. Le registre des activités funéraires tenu par le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit comprendre une partie qui porte sur la thanatopraxie, laquelle doit être complétée et signée par le titulaire du permis de thanatopraxie qui pratique chaque thanatopraxie.
2016, c. 1, a. 22.
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