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A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Des statistiques sur les activités de procréation assistée compilées à partir des renseignements qu’un centre de procréation assistée fournit au ministre doivent apparaître dans un chapitre particulier du rapport annuel du ministère.
2009, c. 30, a. 45; 2021, c. 2, a. 17.
45. Les données statistiques sur les activités de procréation assistée compilées à partir des rapports annuels d’activités des centres de procréation assistée doivent apparaître dans un chapitre particulier du rapport annuel du ministère.
2009, c. 30, a. 45.
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