Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée
Article 8.1
Versions de la disposition
8.1. Un comité central d’éthique clinique est institué par le ministre. Ce comité a pour fonction de conseiller tout professionnel qui le consulte sur des questions d’ordre éthique liées aux activités cliniques en matière de procréation assistée. La composition et les conditions de fonctionnement de ce comité sont établies par le ministre et sont publiées à la Gazette officielle du Québec.
