Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Le ministre doit, au plus tard le 5 août 2013, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l’opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
Ce rapport est transmis, pour étude, à la commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt à l’Assemblée nationale.
2009, c. 30, a. 60.
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