Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’expression «centre de procréation assistée» est utilisée pour l’application de la présente loi, selon le contexte, soit pour désigner le lieu visé à l’article 2, soit, lorsque cette expression est utilisée comme sujet de droits ou d’obligations, pour désigner la personne ou la société qui exploite le centre.
2009, c. 30, a. 5.
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