A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Article 36.3 Versions de la disposition

2015-11-10

36.3. Le centre de procréation assistée qui:

1°  contrevient aux premier ou troisième alinéas de l’article 11 ou aux articles 13, 16 ou 24 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $ s’il s’agit d’une personne physique ou d’une amende de 7 500 $ à 75 000 $ dans les autres cas;

2°  contrevient à l’article 14 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique ou d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $ dans les autres cas;

3°  contrevient aux articles 21 ou 23 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ s’il s’agit d’une personne physique ou d’une amende de 15 000 $ à 150 000 $ dans les autres cas.

2015, c. 25, a. 10.