Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Quiconque contrevient aux articles 6, 8, 10.4 ou 15 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ s’il s’agit d’une personne physique ou d’une amende de 15 000 $ à 150 000 $ dans les autres cas.
2009, c. 30, a. 36; 2015, c. 25, a. 10.
36. Quiconque contrevient aux articles 6 ou 15 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 30 000 $ s’il s’agit d’une personne physique ou d’une amende de 6 000 $ à 90 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.
2009, c. 30, a. 36.
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