Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Un inspecteur, une personne possédant une expertise particulière qui l’accompagne ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2009, c. 30, a. 27; 2021, c. 2, a. 10.
27. Un inspecteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2009, c. 30, a. 27.
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