Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le permis est délivré pour une période de trois ans et peut être renouvelé pour la même période.
Le permis indique la catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie d’activités pour lesquelles il est délivré, le lieu, la période de validité ainsi que les conditions, restrictions ou interdictions qui s’y rattachent, le cas échéant.
Le ministre rend publiques les informations prévues au présent article.
2009, c. 30, a. 20.
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