Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée
Article 17
Versions de la disposition
17. Le ministre délivre au centre un permis pour une des catégories d’activités suivantes:
1° domaine clinique;
Non en vigueur
2° domaine de recherche;Non en vigueur
3° domaine clinique et de recherche.Le permis peut être délivré pour une sous-catégorie d’activités prévue par règlement.
