A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Article 10.1 Versions de la disposition

2015-11-10

10.1. Dans son analyse visant à déterminer s’il y a lieu de recourir à une activité de procréation assistée ainsi qu’à déterminer le traitement approprié selon les lignes directrices prévues à l’article 10, le médecin doit s’assurer qu’une telle activité n’occasionne pas de risque grave pour la santé de la personne et de l’enfant à naître.

L’analyse du médecin est consignée au dossier médical de la personne.

2015, c. 25, a. 3.