Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-4 - Loi sur l’acquisition de certaines terres pour fins de colonisation

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le ministre doit faire rapport au gouvernement de toute sentence rendue sous l’autorité de la présente loi, et les dépenses encourues pour la mise à exécution de ladite loi sont payées sur les deniers votés annuellement, à cette fin, par la Législature, sur le certificat du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
S. R. 1964, c. 103, a. 5; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
5. Le ministre doit faire rapport au gouvernement de toute sentence rendue sous l’autorité de la présente loi, et les dépenses encourues pour la mise à exécution de ladite loi sont payées sur les deniers votés annuellement, à cette fin, par la Législature, sur le certificat du ministre de l’agriculture.
S. R. 1964, c. 103, a. 5; 1973, c. 22, a. 22.
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