Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-4 - Loi sur l’acquisition de certaines terres pour fins de colonisation

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Si aucune entente n’a été conclue en vertu de l’article 2, dans un délai que le ministre juge raisonnable, le gouvernement peut, après avis de quinze jours au propriétaire, autoriser le ministre à procéder à l’expropriation de tel territoire, partie de terre ou terrain.
S. R. 1964, c. 103, a. 3.
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