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A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. La commission est chargée de surveiller l’application de la présente loi et, à cette fin, les articles 7, 8, 11, 13, 13.1, 14, 16, 17, 18.5, 18.6, 19 et 21.1 à 21.5 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
1979, c. 65, a. 34; 1989, c. 7, a. 32; 1996, c. 26, a. 64; 1997, c. 43, a. 18.
34. La commission est chargée de surveiller l’application de la présente loi et, à cette fin, les articles 7, 8, 11, 13, 13.1, 14, 16, 17, 18.5, 19 et 21.0.1 à 21.0.11 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
1979, c. 65, a. 34; 1989, c. 7, a. 32; 1996, c. 26, a. 64.
34. La commission est chargée de surveiller l’application de la présente loi et à cette fin, les articles 7, 8, 11, 13, 14, 16, 17, 19 et 21.0.1 à 21.0.11 de la Loi sur la protection du territoire agricole (chapitre P‐41.1) s’appliquent en les adaptant.
1979, c. 65, a. 34; 1989, c. 7, a. 32.
34. La commission est chargée de surveiller l’application de la présente loi et à cette fin, les articles 7, 8, 11, 13, 14, 16, 17, 18 et 19 de la Loi sur la protection du territoire agricole s’appliquent en les adaptant.
1979, c. 65, a. 34.
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