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A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Une personne qui sciemment accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction à la présente loi, ou qui sciemment conseille à une personne de commettre une infraction, l’y encourage ou l’y incite, est elle-même partie à l’infraction.
1979, c. 65, a. 30.
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