Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le gouvernement peut, par avis écrit à la commission, soustraire à sa compétence et se saisir de toute demande d’une personne qui ne réside pas au Québec.
Lorsque le gouvernement se prévaut des pouvoirs qui lui sont conférés au présent article, le secrétaire de la commission doit lui remettre une copie du dossier et aviser par écrit les intéressés que la demande a été soustraite à la compétence de la commission. Le gouvernement décide alors de la demande après avoir pris l’avis de la commission.
La décision du gouvernement est déposée au siège de la commission. Celle-ci en avise par écrit les intéressés.
1979, c. 65, a. 20; 1997, c. 43, a. 17.
20. Le gouvernement peut, par avis écrit à la commission, soustraire à sa juridiction et se saisir de toute demande d’une personne qui ne réside pas au Québec.
Lorsque le gouvernement se prévaut des pouvoirs qui lui sont conférés au présent article, le secrétaire de la commission doit lui remettre une copie du dossier et aviser par écrit les intéressés que la demande a été soustraite à la juridiction de la commission. Le gouvernement décide alors de la demande après avoir pris l’avis de la commission.
La décision du gouvernement est déposée au greffe de la commission. Celle-ci en avise par écrit les intéressés.
1979, c. 65, a. 20.
© Gouvernement du Québec