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A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. Une personne physique visée à l’article 15.2 peut, le cas échéant, démontrer à la commission qu’elle s’est conformée aux conditions prévues et lui demander d’attester qu’elle réside au Québec. L’attestation de la commission confirme l’acquisition à toutes fins que de droit.
2013, c. 24, a. 3.
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