A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 15.2 Versions de la disposition

2013-10-30

15.2. L’autorisation d’acquérir une terre agricole propice à la culture du sol ou à l’élevage des animaux est accordée à toute personne physique dont l’intention est de s’établir au Québec à la condition qu’elle y séjourne durant au moins 1 095 jours au cours des 48 mois suivant la date de l’acquisition et qu’à l’expiration de ce délai elle soit citoyen canadien ou résident permanent en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27).

2013, c. 24, a. 3.