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A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 159, a. 81; 1968, c. 23, a. 8; 1978, c. 57, a. 43.
87. Les règlements faits ou les décisions prises par la commission en vertu des sous-paragraphes a, b et c du paragraphe 1 de l’article 84 doivent être approuvés par le gouvernement et entrent en vigueur le trentième jour après leur publication dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 159, a. 81; 1968, c. 23, a. 8.
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