Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. La commission peut, à la demande d’un employeur, ajouter à une unité ou à une classe d’unités, pour telle période de temps et à telles conditions qu’elle détermine, une industrie ou une partie d’industrie que cet employeur exploite.
S. R. 1964, c. 159, a. 80; 1978, c. 57, a. 42.
86. 1.  La commission peut, à la demande d’un employeur, ajouter à l’annexe B, pour telle période de temps et à telles conditions qu’elle détermine, une industrie quelconque, une partie d’industrie, un département de travail, ou un service que cet employeur exploite.
2.  La commission peut également, à la demande d’un employeur, ajouter à l’annexe C, pour telle période de temps et à telles conditions qu’elle détermine, une industrie quelconque, une partie d’industrie, un département de travail, ou un service, non compris dans l’annexe B que cet employeur exploite.
S. R. 1964, c. 159, a. 80.
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