Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 159, a. 72; 1979, c. 63, a. 262.
78. Il est loisible au gouvernement d’autoriser le ministre des finances à payer annuellement à la commission, à même le fonds consolidé du revenu, une somme n’excédant pas cent mille dollars, à titre de contribution à ses dépenses.
S. R. 1964, c. 159, a. 72.
© Gouvernement du Québec