Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 159, a. 61; 1979, c. 63, a. 260.
67. Les copies ou extraits d’une ordonnance ou d’un règlement de la commission, d’une entrée dans ses livres ou registres et de tous documents qui sont produits, certifiés par le secrétaire ou l’assistant-secrétaire, doivent être considérés et acceptés par les cours de justice comme documents authentiques faisant preuve prima facie de leur contenu.
S. R. 1964, c. 159, a. 61.
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