Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La commission peut accorder à une personne à charge qui n’a pas sa résidence au Canada, pour tenir lieu de l’indemnité, telle somme qu’elle juge convenable, et, selon le cas, payer cette somme à même le fonds d’accident ou ordonner à l’employeur de la payer.
S. R. 1964, c. 159, a. 6; 1978, c. 57, a. 1.
6. La commission peut accorder à un dépendant qui n’a pas sa résidence au Canada, pour tenir lieu de la compensation, telle somme qu’elle juge convenable, et, selon le cas, payer cette somme à même le fonds d’accident ou ordonner à l’employeur de la payer.
S. R. 1964, c. 159, a. 6.
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