A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 49 Versions de la disposition

1979-01-01

49. La veuve d’un travailleur qui, avant le 1er janvier 1979, avait droit à une rente mensuelle en vertu de l’article 35 tel qu’il existait alors, perd ses droits à cette rente lorsqu’elle se remarie ou cohabite de façon maritale avec un homme pendant trois ans ou, pendant un an si un enfant est issu de leur union, et qu’ils sont publiquement représentés comme conjoints.

La rente de la veuve est alors remplacée par le paiement d’une somme égale au total de la rente pendant deux ans.

S. R. 1964, c. 159, a. 45; 1978, c. 57, a. 27.

1977-12-31

49. La commission peut, lorsqu’elle constate que la veuve à qui une compensation est accordée vit maritalement avec un homme qui n’est pas son mari ou est une prostituée, discontinuer définitivement ou temporairement le paiement de la rente accordée à cette veuve, et la commission peut attribuer cette rente, entièrement ou partiellement, aux autres dépendants de l’ouvrier.

S. R. 1964, c. 159, a. 45.