A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 34.1 Versions de la disposition

2000-03-01

34.1. La commission peut, aux fins de l’administration de la présente loi, obtenir de la Régie de l’assurance maladie du Québec, qui doit le lui fournir, tout renseignement que celle-ci possède au sujet:

1°  de l’identification d’un travailleur victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle;

2°  des coûts et des frais d’administration que la Régie récupère de la commission.

1985, c. 6, a. 479; 1990, c. 57, a. 40; 1999, c. 89, a. 53.

1990-12-14

34.1. La Commission peut, aux fins de l’administration de la présente loi, obtenir de la Régie de l’assurance-maladie du Québec, qui doit le lui fournir, tout renseignement que celle-ci possède au sujet:

1°  de l’identification d’un travailleur victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle;

2°  des coûts et des frais d’administration que la Régie récupère de la Commission.

1985, c. 6, a. 479; 1990, c. 57, a. 40.

1985-08-19

34.1. La Commission peut, aux fins de l’administration de la présente loi, obtenir de la Régie de l’assurance-maladie du Québec, qui doit le lui fournir, tout renseignement que celle-ci possède au sujet:

1°  de l’identification d’un travailleur victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle;

2°  des coûts et des frais d’administration que la Régie récupère de la Commission.

La Commission et la Régie concluent une entente à cette fin conformément aux articles 68 à 70 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).

1985, c. 6, a. 479.