Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Sont sans effet, les conventions contraires aux dispositions de la présente loi, ainsi que toute obligation contractée et toute transaction dont l’effet peut être d’empêcher la victime d’un accident ou ses personnes à charge de toucher le montant intégral des prestations prévues par la présente loi et d’en avoir l’entière jouissance.
S. R. 1964, c. 159, a. 16; 1978, c. 57, a. 1.
17. Sont nulles de plein droit, non avenues et de nul effet, les conventions contraires aux dispositions de la présente loi, ainsi que toute obligation contractée et toute transaction dont l’effet peut être d’empêcher la victime d’un accident ou ses personnes à charge de toucher le montant intégral des prestations prévues par la présente loi et d’en avoir l’entière jouissance.
S. R. 1964, c. 159, a. 16; 1978, c. 57, a. 1.
17. Sont nulles de plein droit, non avenues et de nul effet, les conventions contraires aux dispositions de la présente loi, ainsi que toute obligation contractée et toute transaction dont l’effet peut être d’empêcher la victime d’un accident ou ses dépendants de toucher le montant intégral des compensations prévues par la présente loi et d’en avoir l’entière jouissance.
S. R. 1964, c. 159, a. 16.
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