Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. Les amendes appartiennent à la commission et font partie du fonds d’accident, sauf lorsque le procureur général intente la poursuite pénale.
Il en est de même des frais qui sont transmis à la commission avec le plaidoyer du défendeur.
S. R. 1964, c. 159, a. 115; 1992, c. 61, a. 33.
120. Les amendes imposées appartiennent en entier à la commission et font partie du fonds d’accident.
S. R. 1964, c. 159, a. 115.
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