Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les dispositions de l’article 11 n’affectent pas le recours du travailleur pour prestation ni celui de la commission pour contribution au fonds d’accident. Ce recours peut être exercé contre l’entrepreneur ou le sous-entrepreneur, au lieu de l’être contre le principal.
S. R. 1964, c. 159, a. 11; 1978, c. 57, a. 1.
12. Les dispositions de l’article 11 n’affectent pas le recours de l’ouvrier pour compensation ni celui de la commission pour contribution au fonds d’accident. Ce recours peut être exercé contre l’entrepreneur ou le sous-entrepreneur, au lieu de l’être contre le principal.
S. R. 1964, c. 159, a. 11.
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