Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3 - Loi sur les accidents du travail
Article 119.11
Versions de la disposition
119.11. Si les infractions visées dans les articles 119 à 119.9 ont mis directement en danger la vie ou la santé d’un travailleur, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant ne doit pas être inférieur à dix fois les amendes prévues par les articles 119 à 119.9.
