Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. Si une cotisation n’est pas payée au temps prescrit, l’employeur en défaut doit payer à titre de cotisation supplémentaire un pourcentage du montant impayé qui peut être prescrit par règlement.
S. R. 1964, c. 159, a. 98; 1978, c. 57, a. 56; 1990, c. 4, a. 30.
104. Si une cotisation n’est pas payée au temps prescrit, l’employeur en défaut doit payer à titre de peine un pourcentage du montant impayé qui peut être prescrit par règlement.
S. R. 1964, c. 159, a. 98; 1978, c. 57, a. 56.
104. Si une cotisation n’est pas payée au temps prescrit, l’employeur en défaut doit payer à titre d’amende tel pourcentage du montant impayé qui peut être prescrit par les règlements ou déterminé par la commission.
S. R. 1964, c. 159, a. 98.
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