Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Lors même que le déficit provenant du défaut de paiement d’une cotisation ou de partie d’une cotisation a été comblé par une cotisation supplémentaire, l’employeur qui doit cette cotisation ou partie de cette cotisation demeure tenu de la payer à la commission.
S. R. 1964, c. 159, a. 95.
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