Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-34 - Loi sur les autoroutes

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’Office est investi des pouvoirs généraux d’une corporation conciliables avec la présente loi, en outre des pouvoirs spéciaux que celle-ci lui confère.
Il a son siège social sur le territoire de la Ville de Montréal. Cependant, il peut fixer son siège social dans une autre localité du district judiciaire de Montréal, en donnant connaissance de ce changement par avis publié dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 134, a. 6; 1968, c. 23, a. 8; 1996, c. 2, a. 83.
6. L’Office est investi des pouvoirs généraux d’une corporation conciliables avec la présente loi, en outre des pouvoirs spéciaux que celle-ci lui confère.
Il a son siège social dans la ville de Montréal. Cependant, il peut fixer son siège social dans une autre localité du district judiciaire de Montréal, en donnant connaissance de ce changement par avis publié dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 134, a. 6; 1968, c. 23, a. 8.
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