A-34 - Loi sur les autoroutes

Article 5 Versions de la disposition

1977-12-31

5. Aucun membre de l’Office ne doit avoir un intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise de construction ou d’entretien de routes, ni dans une entreprise de fabrication ou de vente de machineries, d’appareils ou de matériaux utilisés dans la construction ou l’entretien de routes.

Si, lors de sa nomination, un membre de l’Office possède un tel intérêt ou si un tel intérêt lui échoit ultérieurement, par succession, donation ou autrement, il est tenu d’en disposer immédiatement.

S. R. 1964, c. 134, a. 5.