Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-34 - Loi sur les autoroutes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le président de l’Office demeure en fonction pendant dix années consécutives et après l’expiration de son mandat, jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé de nouveau. Il ne peut être destitué que pour cause et son traitement ne peut être réduit.
S. R. 1964, c. 134, a. 4.
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