Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-34 - Loi sur les autoroutes

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Les contributions au fonds d’amortissement de la dette obligataire sont acquittées par le ministre des Finances, sur le fonds consolidé du revenu, et sont imputées à la dette attestée par le billet visé à l’article 19.
S. R. 1964, c. 134, a. 18; 1982, c. 49, a. 4.
20. Quand une partie seulement d’un immeuble est requise, le gouvernement peut autoriser l’Office à l’exproprier en entier et l’Office peut alors disposer de la partie dont il n’a pas besoin.
S. R. 1964, c. 134, a. 18.
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