Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-34 - Loi sur les autoroutes

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le fonds d’amortissement de la dette obligataire de l’Office est maintenu et sa gestion est confiée au ministre des Finances.
S. R. 1964, c. 134, a. 16; 1982, c. 49, a. 4.
18. L’Office doit soumettre au ministre tous plans et devis pour la construction d’autoroutes, voies de raccordement, améliorations, et tous travaux connexes projetés. La construction ne peut en être commencée qu’après approbation de ces plans et devis par le ministre et elle doit être effectuée conformément à ceux-ci.
S. R. 1964, c. 134, a. 16.
© Gouvernement du Québec