Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-34 - Loi sur les autoroutes

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 134, a. 14; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1982, c. 49, a. 1.
16. Aucune saisie mobilière ou immobilière, par voie de saisie-exécution, de saisie-arrêt, de saisie avant jugement ou par toute autre voie ne peut être pratiquée contre les biens en la possession de l’Office.
S. R. 1964, c. 134, a. 14; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
© Gouvernement du Québec