Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-34 - Loi sur les autoroutes

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les membres de l’Office ne peuvent être recherchés en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
S. R. 1964, c. 134, a. 11; 1982, c. 49, a. 3.
13. Les membres de l’Office, ses fonctionnaires et ses employés ne peuvent être recherchés en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
S. R. 1964, c. 134, a. 11.
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