Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-34 - Loi sur les autoroutes
Article 10
Versions de la disposition
10. L’Office est, pour les fins de la présente loi, un agent de la couronne aux droits du Québec.
Les biens meubles et immeubles en la possession de l’Office sont la propriété de la couronne aux droits du Québec.
Toute acquisition ou aliénation de biens immeubles par l’Office doit être préalablement autorisée, généralement ou spécialement, par le gouvernement.
