Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. Les livres et les comptes de l’Autorité sont vérifiés chaque année par un vérificateur qu’elle désigne. Le vérificateur doit transmettre son rapport au trésorier.
Les livres et les comptes de l’Autorité sont également vérifiés chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général.
2016, c. 8, a. 3; 2018, c. 8, a. 7.
99. Les livres et les comptes de l’Autorité sont vérifiés chaque année par un vérificateur qu’elle désigne. Le rapport de ce vérificateur est joint au rapport annuel des activités de l’Autorité.
Les livres et les comptes de l’Autorité sont également vérifiés chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
99. Les livres et les comptes de l’Autorité sont vérifiés chaque année par un vérificateur qu’elle désigne. Le rapport de ce vérificateur est joint au rapport annuel des activités de l’Autorité.
Les livres et les comptes de l’Autorité sont également vérifiés chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général.
2016, c. 8, a. 3.
© Gouvernement du Québec