A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 97.10 Versions de la disposition

2017-09-27

97.10. Une municipalité locale remet à l’Autorité les redevances de transport qu’elle perçoit aux dates suivantes:

1°  le 1er juin, celles perçues du 1er janvier au 30 avril;

2°  le 1er novembre, celles perçues du 1er mai au 30 septembre;

3°  le 1er février, celles perçues du 1er octobre au 31 décembre.

Aux mêmes dates et pour les mêmes périodes, la municipalité transmet à l’Autorité un rapport faisant état des renseignements suivants:

1°  le nombre total de permis délivrés à l’égard de travaux assujettis à la redevance de transport, pour chaque zone concernée;

2°  à l’égard de chacun de ces permis:

a)  l’adresse de l’immeuble concerné;

b)  le type de travaux concernés;

c)  son assujettissement, le cas échéant, à la redevance;

3°  à l’égard de chacun des permis dont la délivrance est conditionnelle au versement de la redevance:

a)  la superficie de plancher considérée aux fins de l’établissement de la redevance;

b)  le montant de la redevance perçue.

2017, c. 17, a. 54.