Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les organismes publics de transport en commun disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour conclure des ententes avec l’Autorité concernant les objets visés par la présente loi.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
9. Les organismes publics de transport en commun disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour conclure des ententes avec l’Autorité concernant les objets visés par la présente loi.
2016, c. 8, a. 3.
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