Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Au plus tard le 1er novembre de chaque année, l’Autorité rend publics ses tarifs sur son site Internet. Elle en fait de même 60 jours avant l’entrée en vigueur de toute modification qui y est apportée en cours d’année et au plus tard 60 jours après sa prise de décision.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
27. Au plus tard le 1er novembre de chaque année, l’Autorité rend publics ses tarifs sur son site Internet. Elle en fait de même 60 jours avant l’entrée en vigueur de toute modification qui y est apportée en cours d’année et au plus tard 60 jours après sa prise de décision.
2016, c. 8, a. 3.
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