Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le plan stratégique ne crée aucune obligation quant à l’échéance et aux modalités de réalisation des équipements et des infrastructures qui y sont prévus.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
19. Le plan stratégique ne crée aucune obligation quant à l’échéance et aux modalités de réalisation des équipements et des infrastructures qui y sont prévus.
2016, c. 8, a. 3.
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