Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Toute cour municipale ayant compétence sur le territoire de l’Autorité a compétence à l’égard d’une infraction visée au présent chapitre.
Lorsque l’infraction est commise à l’extérieur du territoire de l’Autorité, la cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise est compétente à l’égard de l’infraction.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
110. Toute cour municipale ayant compétence sur le territoire de l’Autorité a compétence à l’égard d’une infraction visée au présent chapitre.
Lorsque l’infraction est commise à l’extérieur du territoire de l’Autorité, la cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise est compétente à l’égard de l’infraction.
2016, c. 8, a. 3.
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