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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 100.1
Versions de la disposition

Texte complet
100.1. Après le dépôt visé à l’article 100 et au plus tard le 15 avril, l’Autorité transmet au ministre, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et à la Communauté métropolitaine de Montréal le rapport financier et le rapport du vérificateur.
L’Autorité transmet également au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, dans le délai prescrit par ce dernier, les documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 98.
2018, c. 8, a. 9.
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